Le Client s’inscrit via l’espace personnel figurant sur le site www.cebegeco.be ou prend contact directement par mail ou téléphone avec le CEBEGECO, ce dernier lui fournit tous les renseignements utiles quant à l’opportunité d’entamer un processus de médiation online et sur le déroulement de celui-ci. 

Phase 1

Le Client introduit ensuite sa demande au moyen du formulaire en ligne en le complétant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites.

Une fois enregistré, le Client a accès au module de paiement online.

Il conclut sa demande en alimentant son portefeuille électronique de la somme requise.

Après validation de la commande, un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation est attribué au dossier.

Ce dernier prend contact avec la partie ou les différentes parties et invite celle(s)-ci à participer à une première réunion d’information par vidéo conférence. Chaque partie est libre d’accepter ou non le processus.

Phase 2 

La réunion d’information est fixée après l’enregistrement de toutes les parties sur le site du CEBEGECO et lorsque le portefeuille virtuel de chacune des parties est approvisionné du minimum requis, le montant de la séance sera prélevé préalablement à la réunion.

À l’expiration de cette réunion d’information, les parties choisissent d’entamer ou non le processus. En cas d’accord sur le choix d’entamer le processus de médiation, un protocole de médiation est signé par les parties ainsi que par le Médiateur agréé conformément au prescrit de l’article 1731 du Code judiciaire. (Protocoles : entre professionnels / entre particuliers).

Le Médiateur se chargera d’envoyer un original dûment signé à chacune des parties. Une version scannée sera également envoyée par courriel aux intéressés ou sera postée dans l’espace personnel. 

Phase 3

La première réunion peut ensuite être fixée. Chaque séance de médiation online dure 1 heure. La prise en charge se fait par chacune des parties selon le tarif fixé dans le Protocole de Médiation.

Le tarif inclut la taxe sur la valeur ajoutée (hormis pour la médiation familiale qui est exemptée de TVA).

Le montant des honoraires du médiateur sera prélevé préalablement à la séance dans le portefeuille de chacune des parties. Le nombre de séances ne peut être déterminé par avance. Ce sont les parties qui fixent elles-mêmes l’agenda en fonction des disponibilités du médiateur et la fréquence des séances.

Phase 4 

A la clôture du processus, le médiateur peut, sur demande des parties, rédiger une entente de médiation pour un montant forfaitaire qui sera déterminé de commun accord (le coût varie en fonction de la complexité de la problématique visée). Ce montant sera prélevé du portefeuille virtuel du Client préalablement à la rédaction. 

Phase 5

Les parties pourront, le cas échéant, faire homologuer l’accord obtenu par un juge.