L'arbitrage

Il s'agit d'une forme plus contraignante de règlement des litiges car l'arbitre statuant sur l'entente des parties prendra une décision de nature contraignante. L'arbitre est généralement désigné par les parties. Sa sentence est définitive. Cependant, pour être revêtue de la force exécutoire, la sentence arbitrale doit recevoir une homologation du juge étatique.  

  • L’arbitrage est une sorte de justice privée à laquelle les parties ont accepté de soumettre leur différend ;
  • Il est proche des procédures judiciaires. La différence essentielle réside dans le fait que l’arbitre, contrairement au juge, est choisi par les parties ;
  • L’arbitre tranche en droit et en équité comme le juge et sa sentence s’impose aux parties ;
  • Le débat qui aura lieu devant l’arbitre procède de la même logique de combat que celui devant les tribunaux. 

(Source : Louise-Marie Henrion Président du Tribunal de commerce de Namur).