"Le taux de réussite moyen de la médiation en matière civile et commerciale est supérieur à 75 %. Le délai moyen d’introduction d’une médiation est de 15 jours et la médiation dure en moyenne entre 8 et 12 heures. Le coût moyen d’une médiation varie entre 0 et 1.500 €." (Informations fournies par BMediation).
Par ailleurs, l''accord de médiation peut être entériné par le tribunal pour obtenir force exécutoire et valeur de jugement.
Vous n'êtes pas convaincus ? lisez l'article ci-joint sur
"VIE ET MORT D’UN PROCES CIVIL ou : quelle est la durée moyenne – normale – potentielle d’un procès en justice ?"
par Sophie Van Bree, Juge au Tribunal de première instance de Bruxelles.
Total d'une durée moyenne d'un procès, de l'introduction au jugement : entre 15 mois et…. beaucoup plus !!
BRUXELLES Le chien d’à côté qui aboie toute la nuit. L’agriculteur qui détruit la haie. Le voisin qui a la fâcheuse habitude d’allumer son barbecue en dessous de la fenêtre de votre chambre…
Les conflits entre voisins sont nombreux. Mais ils ont cet avantage de pouvoir être résolus facilement si chacun accepte de se mettre autour de la table.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. “Lorsque les deux parties parcourent le trajet complet de médiation, cela débouche dans 71 % des cas sur un résultat positif” , annonce la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet (CDH) dans une réponse parlementaire écrite.
Elle fait ici référence à un projet lancé en 2009 par le SPF Intérieur qui vise “à encourager les villes et communes à offrir à leurs administrés un moyen de résoudre leurs conflits interminables par la médiation” . Et, ainsi, éviter le passage devant les tribunaux.
La police fédérale ne possède pas de statistiques attestant d’une détérioration des relations entre voisins. Mais les témoignages de terrain le confirment. “Nous avions reçu des signaux de la part des zones de police, des bourgmestres et des parquets montrant qu’il y a de plus en plus de conflits de voisinage. Qui se transforment parfois en conflits de quartier” , explique Sabrina Buelens, conseillère au cabinet Milquet et spécialiste de la question.
Cette étude met en avant la médiation professionnelle avec 85% de réussite et vise à mettre en évidence jusqu’à quel point le taux de réussite peut être faible et produire malgré tout des résultats.
Elle souligne notamment que la médiation est « rentable » à partir de 19% de réussite car elle permet de réduire des frais de justice importants pour les gouvernements, les entreprises et les citoyens.
MINISTRE DE LA JUSTINCE
19 FEVRIER 2001. — Loi relative à la médiation en matière familiale
dans le cadre d’une procédure judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la
Constitution.
Art. 2. L’article 665 du Code judiciaire est complété comme suit :
« 5° à la procédure de médiation en matière familiale. »
Art. 3. L’article 671, alinéa 1er, du même Code est complété comme
suit :
« L’assistance judiciaire couvre également les frais dans le cadre de la
procédure de médiation en matière familiale. »
...
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 665, 5°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 19 février 2001, est remplacé par le
texte suivant :
« 5° aux procédures de médiation, volontaires ou judiciaires, menées par un médiateur agréé par la
commission visée à l'article 1727. »
Art. 3. A l'article 671, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots «
L'assistance judiciaire couvre également les frais dans le cadre de la procédure de médiation en
matière familiale » sont remplacés par les mots « L'assistance judiciaire couvre également les frais
et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou volontaire,
menée par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727. »
...
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5,
second tiret, vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du
traité (2), considérant ce qui suit:
(1) La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir
et de développer un espace de liberté, de sécurité et de
justice, dans lequel est assurée la libre circulation des
personnes. À cet effet, la Communauté doit adopter,
entre autres, dans le domaine de la coopération judiciaire
en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon
fonctionnement du marché intérieur.
...
CADRE NORMATIF
Loi du 21 février 2005 sur la médiation.
TYPES DE CAS
La médiation en droit du travail vise la résolution des conflits dans les relations de travail entre les travailleurs et l’employeur : licenciement, modification de fonction, souffrance relationnelle au travail, harcèlement, etc..
Les difficultés peuvent se présenter soit quand le travailleur est encore en fonction, soit après rupture des relations de travail.
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La médiation scolaire est un service aussi bien public que privé. Si l’offre majoritaire provient d’autorités publiques telles la Communauté française, la Commission Communautaire française ou diverses communes, le secteur privé propose également ce service, au départ d’associations ou de personnes indépendantes.
- La Communauté française de Belgique : Décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
- La Commission Communautaire française (CoCoF) : Pas de texte particulier à notre connaissance.
- Les villes et communes (Contrat de sécurité et de prévention). Loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, art.69, ainsi que l’ A.R. du 9 AVRIL 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.
NB : A ce jour, les Contrats de sécurité et de prévention concernent plusieurs dizaines de communes en Belgique francophone et financés sur les budgets des Ministères fédéraux de l’Intérieur et de la Justice, ainsi que par les deux Régions. Cependant, les communes adaptent ces budgets à la situation locale et toutes ne disposent pas de "médiateurs scolaires".
Le secteur privé : Enfin, asbl et personnes indépendantes collaborent avec les écoles qui les sollicitent.
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La médiation entre auteur et victime est un processus qui permet aux parties impliquées dans une procédure pénale de recourir à un tiers neutre en vue de gérer de manière concertée les difficultés relationnelles et matérielles résultant de l’infraction.
Il s’agit d’un espace de communication qui doit être accessible à tout moment dans la procédure et qui, selon les situations, peut permettre des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement, la négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement, l’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.
La médiation entre auteurs et victimes constitue la démarche la plus emblématique d’une justice restauratrice qui considère le délit comme la cause de la détérioration de relations sociales et interpersonnelles et non seulement comme la transgression d’une norme sociale.
La justice réparatrice préconise de prendre en compte cette relation altérée plutôt que d’infliger unilatéralement une peine à l’auteur.
La médiation en tant que démarche universelle qui privilégier la gestion consensuelle d’un conflit par rapport au recours à la contrainte ou la violence a donc été « importée » dans le champ pénal pour appliquer les
principes d’une justice réparatrice.
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TYPES DE CAS
Presque toutes les plaintes se rapportent à des conflits interpersonnels, notamment de voisinage et familiaux, pour lesquels la réponse judiciaire classique n’est pas toujours appropriée. La circulaire vise les coups et blessures volontaires, les menaces, le harcèlement, les injures, …
PRINCIPALES CONFIGURATIONS (OU DISPOSITIFS)
A Bruxelles, le projet a débuté en 1998 et a été initialement implanté sur les communes de Jette et Etterbeek.
Il existe actuellement 9 services de médiation locale en région bruxelloise. Certains services dépendent d’une commune (Bruxelles-Ville, Ixelles, Berchem-Sainte-Agathe, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles), les autres d’une zone de police (Schaerbeek-Evere Saint-Josse-Ten-Noode, Anderlecht-Forest, Etterbeek-Woluwe-Saint-Pierre-Woluwe-Saint-Lambert). Certains peuvent êtres saisis par les citoyens eux-mêmes, d’autres pas (dossiers transférés par la police ou le parquet).
Des services de médiation locale existent et/ou s’ouvrent en Flandre et en Wallonie.
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La médiation familiale est un service aussi bien public que privé. L’offre de médiation familiale est ainsi assurée :
- dans le cadre d'associations subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (décret du 14 juillet 1994) ou par la Région wallonne (décret du 18 juillet 1997);
- sous l’égide d'associations privées sans aide financière ou parfois soutenues par un pouvoir communal;
- à l’initiative de personnes indépendantes parmi lesquelles il y a les avocats, les notaires membre d'un ordre ou d'une fédération ou d'autres indépendants de professions diverses axées sur le travail relationnel familial.
La médiation communautaire est un terme générique qui inclut les différentes pratiques de médiation, généralistes, universelles, publiques et le plus souvent gratuites développées sur des territoires locaux auprès des membres qui la composent.
Les pratiques belges de médiation communautaire (médiation de quartier, de voisinage, locale, sociale, ……) sont pour la plupart des initiatives publiques locales, émanant le plus souvent de la commune, dans le cadre de politiques subsidiées liées à la sécurité ou à la cohésion sociale. Ces pratiques emploient le plus souvent des médiateurs rémunérés et porteurs du seul mandat prodigué par leur institution.
A noter que la situation française tend à considérer le concept de médiation communautaire de façon plus large en comprenant également des initiatives de médiation citoyenne et bénévole (adultes-relais, femmes-relais,…).et des métiers d’agents de prévention de proximité sur les espaces publics (correspondants de nuit, agents de prévention et de médiation, agents d’ambiance dans les transports,…).
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La loi du 21 février 2005 sur la médiation a prévu d’ouvrir la possibilité de l’octroi de l’assistance judiciaire pour tout processus de médiation, qu’il soit volontaire ou judiciaire (Article 665, 5° du code judiciaire).
1.- Conditions d’octroi
1.1. Condition relative au litige
Le bénéfice de l’assistance judiciaire n’est accordé que si la prétention du demandeur paraît juste.
Cela signifie qu’en présence d’une demande manifestement non fondée ou farfelue le juge peut décider de refuser l’octroi de l’assistance judiciaire.
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Le contexte sociétal belge
La définition de la médiation réveille une remise en question des modes habituels de gestion
de conflits, de communication, de constructions des relations sociales et du rapport à la
norme.
Le succès grandissant de la médiation intéresse divers champs socioprofessionnels et dès lors,
apparaissent les différents métiers de la médiation dans des contextes particuliers.
Des médiateurs dans le secteur social, scolaire, pénal, familial, hospitalier, etc., ont été
engagés par des institutions, d’autres ont développé une pratique de médiateur à titre
libéral.
Sans pouvoir nier les bouleversements que la médiation entraîne dans ces divers champs, des
médiateurs essaient de clarifier leurs actions et leur identité professionnelle.
Plusieurs options de pratiques de médiations coexistent sur notre territoire engendrant des
enjeux en termes de formation, de reconnaissance professionnelle et d’expériences
pratiques.
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Le Cas
Robert (50 ans) et France (40 ans) gèrent « ensemble » l’entreprise « France Dandy ». Robert et France sont frère et soeur. L’entreprise s’occupe de la création et de la vente de cravates et mouchoirs de poche très haut de gamme.
Historiquement, c’est Robert qui a lancé le business. Il a pris un numéro de TVA et un registre de commerce. Il avait des fonds propres d’un précédent business de robes de chambre. France a commencé comme créatrice quand elle avait 18 ans.
Elle n’a pas de statut officiel dans le business. France s’occupe de la création, de la fabrication, de la vente et des relations publiques. Robert s’occupe de la comptabilité, des affaires administratives, du personnel et de la logistique. Dans les faits, France travaille 10 heures par jour. Robert, quelques heures « seulement ».
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